CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Experts En Herbe, éditée par QFQ Africa (ci-après « la Plateforme » ou « Experts En Herbe »), accessible à l'adresse expertsenherbe.com.

La Plateforme est un service de mise en relation professionnelle. Elle permet aux entreprises, ONG, associations et autres organisations (les « Entreprises ») de rechercher, consulter et contacter des experts-comptables indépendants et des sociétés d'expertise comptable (les « Experts » ou « Prestataires ») inscrits au tableau de l'Ordre National des Experts-Comptables de la République Démocratique du Congo (l'« ONEC »).

Toute création de compte, publication de profil ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Rôle de la Plateforme : mise en relation et apport d'affaires

Experts En Herbe agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'apporteur d'affaires. La Plateforme n'exerce aucune mission d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, d'audit, de conseil fiscal ou juridique, et ne se substitue en aucun cas au Prestataire.

Les missions, leur contenu, leur périmètre, leurs délais et leurs honoraires sont librement négociés et contractés entre l'Entreprise et l'Expert. Experts En Herbe n'est pas partie au contrat de mission et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution.

3. Paiement hors ligne des honoraires (mode « off line »)

La Plateforme ne propose aucun encaissement en ligne et n'assure aucun service de paiement, de séquestre ou de garantie de fonds.

Les honoraires de la mission sont réglés directement et hors ligne par l'Entreprise au Prestataire, selon les modalités convenues entre eux (virement, espèces, mobile money, chèque ou tout autre moyen légal), sur la base de la lettre de mission et des factures émises par le Prestataire.

Experts En Herbe ne perçoit, ne détient et ne reverse à aucun moment les honoraires dus au Prestataire, et ne peut être tenue responsable d'un défaut, d'un retard ou d'un litige de paiement entre l'Entreprise et le Prestataire.

4. Contrat tripartite de mise en relation et d'apport d'affaires

Dès qu'une mise en relation réalisée via la Plateforme aboutit à un accord de principe ou à une mission, l'Entreprise et le Prestataire s'engagent à signer, avec Experts En Herbe, un contrat tripartite de mise en relation et d'apport d'affaires (le « Contrat Tripartite »).

Le Contrat Tripartite précise notamment l'identité des parties, l'objet de la mission, le montant des honoraires convenus, le taux et l'assiette de la commission d'apport d'affaires, ainsi que les échéances et modalités de son règlement.

La signature du Contrat Tripartite est une condition d'utilisation du service. Le refus de le signer alors qu'une mission est née d'une mise en relation via la Plateforme constitue un manquement aux présentes CGU.

5. Commission d'apport d'affaires : à la charge du Prestataire

La commission d'apport d'affaires est due exclusivement par le Prestataire (Expert indépendant ou société d'expertise comptable). Aucune commission n'est réclamée à l'Entreprise, dont l'utilisation de la Plateforme est gratuite.

Le Prestataire s'acquitte de la commission hors ligne, dans les conditions, au taux et aux échéances fixés par le Contrat Tripartite, après encaissement des honoraires correspondants.

Le Prestataire s'engage à déclarer à Experts En Herbe, de bonne foi et sans délai, toute mission conclue avec une Entreprise rencontrée via la Plateforme, ainsi que les montants facturés et encaissés s'y rapportant.

Tout retard ou défaut de paiement de la commission peut entraîner la suspension ou la suppression du profil du Prestataire, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

6. Non-contournement et transparence

Les Parties s'interdisent de contourner la Plateforme dans le but d'éluder la commission d'apport d'affaires, notamment en déplaçant la relation vers d'autres canaux avant la signature du Contrat Tripartite, en dissimulant l'existence d'une mission ou en minorant les honoraires déclarés.

Cet engagement de non-contournement s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service et pendant douze (12) mois après la dernière mise en relation effectuée via la Plateforme.

Experts En Herbe se réserve le droit de contrôler les échanges intervenus sur sa messagerie interne à des fins de lutte contre le contournement, la fraude et les comportements abusifs.

7. Inscription, profils et vérification

L'inscription requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'Expert indépendant fournit son nom complet, son numéro de téléphone, une pièce d'identité et son numéro d'inscription au tableau de l'ONEC. La société d'expertise comptable fournit sa dénomination sociale, son numéro de téléphone, son RCCM et son numéro ONEC.

Les numéros de téléphone et les documents justificatifs (pièce d'identité, RCCM) ne sont jamais publiés : ils sont consultés uniquement par l'administration d'Experts En Herbe à des fins de vérification.

Chaque profil est soumis à validation avant publication au Répertoire. Experts En Herbe peut refuser, suspendre ou retirer un profil dont les informations seraient inexactes, périmées ou non conformes.

8. Obligations des Experts

En publiant un profil, l'Expert garantit notamment :

• être régulièrement inscrit au tableau de l'ONEC et à jour de ses obligations professionnelles ;
• détenir les autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité en République Démocratique du Congo ;
• fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses ;
• respecter le secret professionnel, les règles déontologiques de sa profession et la réglementation applicable ;
• signer le Contrat Tripartite et régler la commission d'apport d'affaires due.

9. Obligations des Entreprises

En utilisant la Plateforme, l'Entreprise s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes sur son identité et son activité ;
• décrire loyalement ses besoins et fournir au Prestataire les éléments nécessaires à sa mission ;
• régler les honoraires convenus directement au Prestataire ;
• signer le Contrat Tripartite lorsqu'une mission découle d'une mise en relation via la Plateforme ;
• ne pas utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins de démarchage ou de collecte massive.

10. Avis et contenus publiés

Les Entreprises peuvent publier des avis sur les Experts avec lesquels elles ont travaillé. Les avis doivent être sincères, fondés sur une expérience réelle et exempts de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.

Experts En Herbe peut modérer, masquer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, à la loi ou à l'ordre public.

11. Responsabilité

Experts En Herbe met en œuvre les moyens raisonnables pour vérifier la qualité professionnelle des Experts référencés, mais ne garantit ni la qualité, ni les délais, ni les résultats des missions réalisées.

La responsabilité d'Experts En Herbe ne saurait être engagée au titre des relations contractuelles, financières ou litigieuses entre une Entreprise et un Prestataire, ni au titre d'un dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).

La Plateforme est fournie « en l'état ». Un accès continu et sans erreur n'est pas garanti.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour permettre la mise en relation, la vérification des profils, la messagerie interne, la facturation de la commission et l'information des utilisateurs.

Les documents justificatifs et les numéros de téléphone restent confidentiels et ne sont pas publiés. Les modalités détaillées figurent sur la page Confiance & sécurité.

13. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Experts En Herbe peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de contournement, de fausse déclaration ou de non-paiement de la commission.

La résiliation ne dispense pas le Prestataire du règlement des commissions dues au titre des missions déjà conclues.

14. Modification des CGU

Experts En Herbe peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la nouvelle version.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo et, le cas échéant, aux Actes uniformes de l'OHADA.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Contrat Tripartite, vous pouvez écrire à Experts En Herbe by QFQ Africa via la page de contact ou la messagerie WhatsApp indiquée en pied de page.